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Recherche Contrat
Assurance Vie
Comment fonctionne le dispositif Recherche Contrats Assurance Vie ?
Saisine de l’Agira (guichet unique)
Les saisines de l’Agira ne peuvent concerner que les recherches relatives à l’échéance du contrat, c’est-à-dire lors du décès du souscripteur.
Chaque saisine doit obligatoirement être accompagnée :
– de l’acte de décès du souscripteur du contrat ;
– de la désignation distincte et explicite des bénéficiaires potentiels (nom, prénom et adresse postale).
Toute saisine incomplète sera rejetée et votre dossier déclaré irrecevable.
Les équipes de l’Agira vérifient les pièces transmises
Un accusé de réception est envoyé pour chaque demande.
L’Agira dispose de 15 jours maximum pour traiter la demande et l’adresser à l’ensemble du marché.
L’Agira transmet la demande de recherche à toutes les entreprises du marché pour identification
Tous les organismes sont concernés : entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance.
Les entreprises recherchent si le défunt a souscrit un contrat d’assurance vie, et si le demandeur est le bénéficiaire. Elles disposent d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente à son bénéfice.
Attention : l’Agira ne dispose pas d’information sur les suites données aux saisines qu’elle a transmises
Le rôle de l’Agira est uniquement de transmettre les demandes de recherche aux organismes d’assurance. Elle ne pourra donc pas vous renseigner sur l’état de votre demande.
L’Agira reçoit de nombreuses demandes de recherche de contrat dans lesquelles les éventuels bénéficiaires ne sont pas précisés explicitement.
Nous attirons votre attention sur l’importance de bien désigner dans vos courriers les bénéficiaires potentiels du/des contrat(s) de manière distincte et explicite.