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Recherche Contrat
Assurance Vie
Comment fonctionne le dispositif Recherche Contrats Assurance Vie ?
Saisine de l'Agira (guichet unique)
<p>Les saisines de l’Agira ne peuvent concerner que les recherches relatives à l’échéance du contrat, c'est-à-dire lors du décès du souscripteur.<br /> Chaque saisine doit obligatoirement être accompagnée :<br /> – de l’acte de décès du souscripteur du contrat ;<br /> – <b>de la désignation distincte et explicite des bénéficiaires potentiels (nom, prénom et adresse postale). </b><br /> Toute saisine incomplète sera rejetée et votre dossier déclaré irrecevable.</p>
Les équipes de l’Agira vérifient les pièces transmises
<p>Un accusé de réception est envoyé pour chaque demande.</p> <p>L'Agira dispose de 15 jours maximum pour traiter la demande et l’adresser à l’ensemble du marché.</p>
L’Agira transmet la demande de recherche à toutes les entreprises du marché pour identification
<p>Tous les organismes sont concernés : entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance.</p> <p>Les entreprises recherchent si le défunt a souscrit un contrat d’assurance vie, et si le demandeur est le bénéficiaire. Elles disposent d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente à son bénéfice.</p>
Attention : l’Agira ne dispose pas d’information sur les suites données aux saisines qu’elle a transmises
<p>Le rôle de l’Agira est uniquement de transmettre les demandes de recherche aux organismes d'assurance. Elle ne pourra donc pas vous renseigner sur l’état de votre demande.</p>
L’Agira reçoit de nombreuses demandes de recherche de contrat dans lesquelles les éventuels bénéficiaires ne sont pas précisés explicitement.
<p>Nous attirons votre attention sur l’importance de bien désigner dans vos courriers les bénéficiaires potentiels du/des contrat(s) <b>de manière distincte et explicite. </b> </p>