Contrats Assurance
vie

L'Agira ne dispose pas d'information sur les suites données aux saisines qu'elle a transmises

• Le rôle de l’Agira est uniquement de transmettre les saisines aux entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance.
• L’Agira ne pourra pas vous renseigner sur l’état de votre demande.

A la suite de ma saisine, quels sont les délais ?

• L’Agira dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre la saisine aux assureurs.
• Les entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance ont un délai d’1 mois pour revenir vers le bénéficiaire UNIQUEMENT si identification d’un contrat.

Le délai est dépassé, je n'ai toujours pas de retour, quelles sont les raisons ?

Parmi les causes de non réponse des organismes d’assurance:

• Il n’existe pas de contrat d’assurance vie,
• La personne qui fait l’objet de la saisine ne figure pas parmi les personnes désignées dans la clause bénéficiaire,
• Le contrat est non réclamé depuis plus de 10 ans, les fonds ont été versés à la CDC*.

* Vous pouvez faire votre recherche auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation via le dispositif Ciclade (www.ciclade.fr).