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Présentation des
dispositifs Agira
Loi du 15 décembre 2005
Le bénéficiaire recherche l’assureur
La loi du 15 décembre 2005 dite Agira 1 introduit deux nouveaux articles L.132-9-2 au Code des assurances et L.223-10-1 du Code de la mutualité selon lesquels toute personne physique ou morale peut demander aux organismes professionnels habilités à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance vie qu’aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait la (ou l’un des) bénéficiaires(s).
Ces organismes ont mandaté l’Agira pour centraliser en leur nom la réception des demandes de recherche et les adresser à l’ensemble des entreprises d’assurance, des institutions de prévoyance et des mutuelles.
Loi du 17 décembre 2007
Les assureurs doivent s’informer du décès éventuel de leur assuré
La loi du 17 décembre 2007 dite Agira 2 prévoit la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés.
Selon les articles L132-9-3 du Code des assurances et L223-10-2 du Code de la mutualité, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, les mutuelles et unions doivent s’informer du décès éventuel de leur assuré.
Pour ce faire, les organisations professionnelles du secteur ont confié à l’Agira le soin de mettre en place un dispositif technique. Dans ce cadre, l’Agira dispose de la base de données relative au décès des personnes inscrites au RNIPP.
L’accès à cette base est strictement contrôlé et réservé aux seules entreprises autorisées par l’Agira à interroger le fichier selon des procédures informatisées sécurisées.
Recherche des coordonnées des bénéficiaires
Recherche par les assureurs auprès des services fiscaux des coordonnées des bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie
Conformément à l’article L.166-E du livre des procédures fiscales issu de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, la section « Recherche de contrats d’assurance vie » de l’Agira doit répondre à la demande d’un organisme d’assurance (entreprises d’assurances, institutions de prévoyance et mutuelles) qui recherche le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie en obtenant de l’administration fiscale (DGFiP) les coordonnées des personnes physiques concernées.
Afin de mettre en œuvre les dispositions précitées, les organisations professionnelles ont confié à l’Agira la mise en œuvre de ce dispositif dans le prolongement de ses missions relatives à la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés (loi du 15 décembre 2005 et du 17 décembre 2007).
Dispositif Obsèques
Recherche Contrats Obsèques
Dans le cadre d’un engagement déontologique pris en 2016, les entreprises d’assurance et les mutuelles et unions ont mis en place auprès de l’Agira un dispositif spécifique de recherche des contrats Obsèques afin de permettre en cas de décès à toute personne proche ou à l’entreprise funéraire de connaître l’existence d’un contrat souscrit par le défunt. Ce dispositif vise à faciliter et accélérer les recherches de contrats Obsèques.
Dans ce cadre, toute personne physique ou morale peut saisir l’Agira en vue de rechercher auprès des organismes d’assurance si un contrat a été souscrit par une personne décédée.
Dispositif Dépendance
Recherche Contrats Dépendance
Dans le cadre d’un engagement déontologique pris en 2016, pour répondre aux situations dans lesquelles un assuré ne serait pas en mesure de faire jouer un contrat d’assurance Dépendance du fait de sa perte d’autonomie, les entreprises d’assurance s’engagent à ce que toute personne physique ou morale puisse rechercher l’existence d’un contrat Dépendance souscrit par cette personne, l’assuré potentiel, en adressant une demande à l’Agira.
Tout proche (personne physique, établissement de soins, …) d’une personne dépendante peut effectuer une recherche.